CGU/CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Dernière modification le 30/08/2023

1. Préambule
   • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), ont pour objet de régir les relations entre la société AppVantage, Société par Actions Simplifiée enregistrée au RCS de Nice sous le n° 952 064 475,  ayant son siège social 16 rue Clément Roassal, 06000 Nice, (ci-après la société « AppVantage » ou « AppVantage SAS ») et les utilisateurs de l’application mobile TIKESS  (ci-après l’Application) ainsi que du site Internet tikess.com  (ci-après le « Site »), édités par AppVantage SAS.

• En visitant le Site ou en installant et en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGUV.
• Les présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur le Site et dans l’Application à la rubrique « CGUV » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, d’AppVantage SAS ou de l’Utilisateur. AppVantage SAS pourra modifier les présentes CGUV à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGUV actualisées sur le Site ou l’Application et par une notification signalant ce changement au sein de l’Application. Les CGUV modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Site et/ ou de l’Application suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des CGUV.

2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGUV, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » : l’application mobile TIKESS éditée et fournie par AppVantage SAS, donnant accès aux Services, et qui est disponible dans l’« App Store » d’Apple® et le « Google Play Store » de Google® pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple® iOS ou Android®. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par AppVantage SAS.

« CGUV » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pour la navigation sur le Site et/ou l’accès et l’utilisation de l’Application ainsi que des Services.

« Contenu » :  désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application et du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou du Site et/ou tout autre élément composant l’Application et/ou le Site.

« Utilisateur » : la personne qui navigue sur le Site et/ou qui télécharge et utilise l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

« Services » :  les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application, répartis en deux catégories : les « Services Standards », gratuits, qui comprennent les fonctionnalités       essentielles de l’Application et les « Services Premiums », payants, sur abonnement, qui permettent l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités et donnent notamment accès aux fonctionnalités étendues de l’Application.

« Site » : le site Internet de la société AppVantage SAS, à l’adresse url suivante « www.tikess.com  » ou bien « www.tikess.fr  », comprenant l’ensemble de ses pages, édité et exploité par AppVantage SAS.

3. Description de l’Application et des Services
   • Description générale de l’Application.

S’inscrivant dans le cadre de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la suppression de l’obligation d’impression systématique des tickets de caisse sur support papier, l’Application « TIKESS » est une application mobile ayant pour objet de gérer les tickets de caisse dématérialisés et notamment :

• De regrouper tous les tickets de caisse et de carte bancaire dématérialisés au même endroit ;
• Aux particuliers de mieux gérer leur budget grâce aux calculs des tickets par catégorie et par période ;
• De retrouver facilement un ticket de caisse sans risque que l’encre ne s’efface au cours du temps.

Les fonctionnalités de l’Application permettent ainsi, entre autres :

• Le regroupement des tickets de caisse, tickets de carte bancaire, cartes de fidélité, bons d’achats, tickets promotionnels, tickets de réduction, … ;
• Le calcul des tickets de caisse par catégorie et par période ;
• La validation d’un ticket de carte bancaire pour aider à faire ses comptes et d’une manière générale une meilleure gestion de ses comptes, facilitée par les possibilités et la simplicité de l’Application.

• • Types de tickets concernés et tickets exclus.

Les documents concernés pouvant être dématérialisés et stockés dans l’Application sont :

• Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• Les tickets émis par des automates ;
• Les tickets de carte bancaire ;
• Les cartes de fidélité ;
• Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Par détermination de la loi, les documents exclus, qui n’ont pas vocation à être stockées dans l’Application et doivent toujours faire l’objet d’une impression systématique sont :

• Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (appareils électroménagers, les équipements informatiques, appareils de téléphonie …). La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
• Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
• Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
• Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
• Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

• • Services et fonctionnalités proposés par l’Application

L’ensemble des fonctionnalités et des Services proposés par l’Application sont répartis en deux catégories : les Services Standards, gratuits, et les Services Premiums, payants, tels que décrits ci-après.

• • Services standards.

Les services standards comprennent les fonctionnalités essentielles et les éléments standards suivants :

• Ajouter des tickets de caisse, reçus bancaire, bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Trois possibilités :
  • envoyer par email
  • scanner le ticket
  • importer manuellement
• Ajouter des cartes de fidélité
• Configurer une adresse e-mail @com
• Visualisation des dépenses récentes
• Calcul des tickets de caisse par catégorie et par période
• Personnaliser les catégories
• Valider un reçu bancaire pour la comptabilité de l’Utilisateur
• Conserver 10 tickets de son choix en illimité

Dans le cadre des Services Standards, les tickets de caisse et documents sont supprimés automatiquement après 4 mois à compter de leur enregistrement dans l’Application. En revanche l’ensemble des données associées à ces tickets et documents (tels que prix, catégories, ….) restent disponibles dans l’Application pendant la durée de son utilisation par l’Utilisateur.

Dans le cadre des Services Standards, l’Utilisateur peut toutefois sélectionner les 10 tickets de son choix qu’il souhaite garder en illimité, c’est-à-dire pendant toute la durée d’Utilisation de l’Application jusqu’à résiliation des Services Standards.

• • Services Premiums.

Les Services Premiums comprennent les fonctionnalités étendues et les éléments complémentaires suivants :

• Statistiques des dépenses
• Créer et gérer des budgets (enveloppes budgétaires digitales)
• Alertes automatiques budget
• Conserver tous les tickets qu’il souhaite, en illimité
• Pas de publicité
• Partage familial

Dans le cadre des Services Premiums, les tickets de caisse et documents sont supprimés automatiquement après 4 mois à compter de leur enregistrement dans l’Application. En revanche l’ensemble des données associées à ces tickets et documents (tels que prix, catégories, ….) restent disponibles dans l’Application pendant la durée de son utilisation par l’Utilisateur.

Dans le cadre des Services Premiums, l’Utilisateur peut toutefois sélectionner tous les tickets de son choix qu’il souhaite garder en illimité (sans limitation de nombre), pendant toute la durée d’Utilisation de l’Application. En cas de résiliation des Services Premiums, l’Utilisateur sera revenu à la limitation de conservation de 10 tickets prévue dans le cadre du service standard mais conservera en illimité tous les tickets précédemment sélectionnés, pendant toute la durée d’Utilisation de l’Application.

4. Conditions d’Accès
   • Les équipements et moyens matériels permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
   • Pour accéder et utiliser l’application, l’Utilisateur doit posséder :

• Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
• Un accès au réseau Internet ;
• Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application (App store et/ou Google Play Store).
  • Les téléphones mobiles et terminaux compatibles sont les suivants :
• Téléphone mobile IPhone® d’Apple® ou autre terminal d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 15 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
• Téléphone mobile ou autre terminal disposant du système d’exploitation Android® OS 7 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
  • L’Application est alors téléchargeable gratuitement sur les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

5. Création d’un compte Utilisateur
   • Pour accéder à l’Application et aux Services, l’Utilisateur doit préalablement procéder à son inscription en créant un compte personnel d’Utilisateur.
   • Afin de créer un compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s’inscrire en suivant les étapes d’inscription au démarrage de l’Application et renseigner les informations suivantes :
     • Prénom, Nom de famille, email, mot de passe choisi, numéro de téléphone, date de naissance (en option).
   • La validation du compte personnel d’Utilisateur est formalisée après vérification de son numéro de téléphone (envoi d’un code) et par l’envoi d’un mail à l’adresse email de contact renseignée par l’Utilisateur au moment de l’inscription.
   • L’Application génère une adresse e-mail personnalisable, au format « XXX@tikess.com ». Cette adresse est dédiée au recueil des tickets et documents de l’Utilisateur.
   • Afin d’enregistrer l’ensemble de ses cartes de fidélité dans l’Application, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il doit fournir ses numéros personnels de ses cartes de fidélité.
   • En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’Application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
   • Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture des Services.
   • L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour.
   • Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture des Services dans les meilleures conditions, AppVantage SAS se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès aux Services, sans que cela ne lui ouvre droit à une quelconque indemnité.
   • L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte personnel correspondant à son identité.
   • L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.
   • L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement AppVantage SAS de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité́ et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@appvantage.fr
   • AppVantage SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

6. Disponibilité
   • Disponibilité générale :

Le Site et l’Application sont accessibles et disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’AppVantage SAS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et/ou du Site.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services ou mettre en œuvre des correctifs. Lorsque cette mise à jour n’est pas autorisée automatiquement, il appartient à l’Utilisateur de procéder aux mises à jour requises sur notification d’AppVantage SAS.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour autorisées automatiquement pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

• • Hébergement :

Le Site, l’Application et les données qui y sont stockées par l’Utilisateur sont hébergées chez OVH SAS, RCS de Lille Métropole  n°B424 761 419 , située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 09 72 10 10 07 ou le 1007, et soumises aux obligations, conditions et limites des services d’hébergement, faisant application des Conditions Générales d’hébergement d’OVH « Bare Metal » (serveurs dédiés), disponibles aux URLs https://www.ovhcloud.com/fr/bare-metal/ et https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/, qui s’imposent, en toute hypothèse, à AppVantage SAS et par voie de conséquence à l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

7. Conditions financières
   • Les Services Standards sont gratuits.
   • Les Services Premiums font l’objet d’un abonnement payant permettant d’accéder aux fonctionnalités étendues et bénéficier desdits Services Premiums.
   • Le prix des différentes formules d’abonnement aux Services Premiums figure sur le Site et dans l’Application.
   • De manière générale, tous les prix affichés sur le Site et dans l’Application s’entendent TTC, Toutes Taxes Comprises.
   • Les frais de télécommunication inhérents à l’accès du Site et à l’Application restent à la charge exclusive de l’Utilisateur et notamment, le coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, le coût de connexion et d’accès au réseau Internet et le surcoût éventuel facturé pour le chargement de données mobiles.
   • Le paiement par l’Utilisateur du prix des Services Premiums proposés sur le Site et via l’Application s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement disponibles dans l’« App Store » d’Apple® et le « Google Play Store » de Google®.
   • Le prix de l’abonnement aux Services Premiums est payé au comptant et valable pour toute la durée correspondant à la formule d’abonnement souscrite. Il est forfaitaire et non restituable sous réserve du droit de rétractation de l’Utilisateur.
   • En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans les prix des différentes formules d’abonnement aux Services Premiums figurant sur le Site ou dans l’Application lors de la souscription, l’Utilisateur sera informé par les plateformes « App Store » d’Apple® ou « Google Play Store » de Google® avec un préavis raisonnable précédant le renouvellement de l’abonnement dans les conditions prévues par les conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à l’adresse https://support.apple.fr à la rubrique « À propos des changements de prix d’abonnement » ou par les conditions d’utilisation de Google Play Store disponibles à l’adresse https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/ à la  rubrique « Abonnement. d) hausse de prix ». L’Utilisateur aura la faculté de résilier son abonnement avant sa date de renouvellement dans les conditions prévues par les conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à l’adresse  https://support.apple.fr notamment à la rubrique « Résilier un abonnement Apple » ou par les conditions d’utilisation de Google Play Store disponibles à l’adresse https://support.google.com/ notamment à la  rubrique «  Résilier, suspendre ou modifier un abonnement Google Play ». A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.  Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de l’App Store (conditions générales des services Apple Media) ou aux conditions d’utilisation de Google Play disponibles en ligne notamment via les centres d’aide d’Apple® ou de Google®.

8. Propriété Intellectuelle
   • AppVantage SAS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, au Site et leurs Contenus. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle d’AppVantage SAS.
   • Les présentes CGUV n’emportent aucune cession d’aucune sorte, au bénéfice de l’Utilisateur, de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à AppVantage SAS et/ou à ses partenaires.
   • Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, illustrations, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, bases de données, logiciels, codes et plus généralement, l’ensemble des Contenus et éléments composant l’Application et/ou le Site ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, modification, diffusion, extraction, publication, transmission, cession à tout tiers, exploitation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’AppVantage SAS. Notamment, toute extraction ou réutilisation des Contenus et des données stockées dans l’Application, au-delà de son usage normal à des fins strictement personnelles et privées, conformes aux finalités de l’Application, est strictement interdite.
   • De manière générale, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’AppVantage SAS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire de l’Application et/ou du Site ainsi que des Contenus.

9. Licence Utilisateur
   • AppVantage SAS concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial, uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse d’AppVantage SAS.
   • Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à l’Application de nouvelles fonctions ou la création d’œuvres dérivées ou la réalisation de modifications sur l’Application qui altéreraient ou modifieraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10. Obligations particulières de l’Utilisateur
    • L’Utilisateur s’engage expressément :

• À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial, dans les conditions et limites prévues aux articles Propriété Intellectuelle » et « Licence Utilisateur » ci-dessus des présentes CGUV ;
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ou à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures d’AppVantage SAS ;
• À informer AppVantage SAS dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Site et/ou des Contenus quel que soit le mode de diffusion ;
• À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou des Contenu à des tiers ;
• A ne transférer et stocker dans l’Application que des documents visés à l’article 3.2 « types de tickets autorisés et tickets exclus » des présentes CGUV, à savoir, tickets de caisse, Les tickets émis par des automates, tickets de carte bancaire, cartes de fidélité, bons d’achats, tickets promotionnels, tickets de réduction, et documents associés ou similaires, et de manière générale, à ne transférer et stocker que des documents et/ou données conformes aux finalités des Services et à un usage de l’Application conforme à sa destination ;
• Par voie de conséquence, à ne pas transférer ni stocker dans l’Application des documents et/ou données autres que ceux et celles prévus par l’Application conformément à ses finalités et sa destination ;
• En particulier, à ne pas transférer ou stocker dans l’Application des documents ou données à caractère pornographique, portant atteinte aux droits de tiers, et/ou ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutif de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait illicite, contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
  • Les Utilisateurs qui utilisent l’Application ou les Services pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes CGUV seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

11. Obligations particulières d’AppVantage SAS
    • AppVantage SAS fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, et s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.
    • En cas d’interruption ou de dysfonctionnement, AppVantage SAS s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application ou du Site dans les meilleurs délais.
    • Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que le Site, l’Application et les données qui y sont stockées par l’Utilisateur sont hébergées chez OVH SAS, RCS de Lille Métropole n°B424 761 419, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, téléphone : 09 72 10 10 07 ou le 1007. En cas d’interruption ou de dysfonctionnements de l’Application et/ou du Site liés aux services d’hébergement fournis par OVH, l’Utilisateur est conscient qu’AppVantage SAS est tributaire des obligations, conditions et limites des Conditions Générales d’hébergement d’OVH « Bare Metal » (serveurs dédiés), disponibles aux URLs https://www.ovhcloud.com/fr/bare-metal/

et https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/, qui s’imposent, en toute hypothèse, à AppVantage SAS et par voie de conséquence à l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait et accepte.

12. Territoire et Géolocalisation
    • L’utilisation de l’Application est strictement réservée au territoire français, conformément au champ d’application défini par la loi du loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
    • AppVantage SAS décline toute responsabilité quant à une utilisation en dehors du territoire français dans le strict cadre du champ d’application défini par la loi du loi n°2020-105 du 10 février 2020.
    • Afin de permettre l’exploitation de certains Services ou d’améliorer leurs performances, une fonctionnalité de géolocalisation est proposée par l’Application à l’Utilisateur.
    • L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable exprès de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son téléphone mobile ou du terminal utilisé et autoriser l’Application à y recourir. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée dans l’Application.
    • Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile ou du terminal utilisé au moment de l’achat, l’Utilisateur pourra faciliter la gestion de ses tickets et notamment le tri par catégories de ses dépenses.

13. Sécurité et limitations techniques
    • AppVantage SAS fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site et des Services de l’Application. Cependant, l’Utilisateur est informé que Site et l’Application sont fournis « tels quels » et « comme disponibles » sans garantie quelle qu’elle soit en dehors des garanties légales applicables aux Services Premiums. En dehors de ces garanties applicables aux Services Premiums, l’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
    • A ce titre, les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou exécuter les Services.
    • L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. AppVantage SAS n’est pas responsable du mauvais fonctionnement du Site ou de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion Internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions Internet.
    • En conséquence, l’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et de téléphonie, et pour lesquelles la responsabilité d’AppVantage SAS ne saurait être engagée et notamment (liste non-exhaustive) :

• Les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ;
• Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
• Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
• Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
• Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
• Les risques d’interruption ;
• L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
• Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
  • Par ailleurs, pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone ou terminal de l’Utilisateur, certains Services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. AppVantage SAS ne pourra pas être tenue responsable des Services non fonctionnels à ce titre.
  • AppVantage SAS s’assure de la publication de l’Application sur les « stores » et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone ou terminaux portables du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, AppVantage SAS ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application ou du Site avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
  • En outre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, … liste non exhaustive).

14. Responsabilité
    • La responsabilité de AppVantage SAS ne saurait être engagée pour les risques et limitations techniques acceptées par l’Utilisateur à l’article « Sécurité et limitations techniques » ci-dessus.
    • AppVantage SAS ne peut être tenu pour responsable :

• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• De la nature ou du contenu des documents et données stockées par l’Utilisateur dans l’Application ceux-ci étant de la seule responsabilité de l’Utilisateur, sans qu’il soit fait obligation à AppVantage SAS d’opérer un quelconque contrôle dessus ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site ou l’Application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données, en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
• Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant des Contenus et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés au Site ou à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site et/ou l’Application ;
• De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
  • AppVantage SAS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du téléphone ou du terminal lors de l’utilisation de l’Application ou du Site. AppVantage SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
  • AppVantage SAS décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :

– présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels du Site et/ou de l’Application ;

– ou accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site et/ou l’Application.

• • Le contenu de l’Application fourni par des tiers, et l’exactitude ou la validité des numéros de carte de fidélité, des promotions et des coupons ne peut être garantie par AppVantage SAS. Il est fortement recommandé de vérifier que les remises ou promotions ont été appliquées et sont toujours en vigueur avant de procéder à tout achat.
  • AppVantage SAS ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, d’épidémie ou de pandémie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, d’interruption des réseaux de télécommunication et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
  • Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où AppVantage SAS serait jugée responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de AppVantage SAS sera limitée uniquement aux dommages certains, directs, réels, prévisibles et résultant d’une faute prouvée d’AppVantage SAS.

15. Durée et résiliation
    • Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et/ou de l’Application à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1 « Préambule » ci-dessus.
    • Durée et résiliation des Services Standards

La souscription des Services Standards est à durée indéterminée.

La résiliation des Services Standards peut être effectuée à tout moment au moyen de la procédure de désinscription/résiliation et désinstallation de l’application. Dans ce cas l’Utilisateur n’a plus accès à son compte. Il appartient à l’Utilisateur de télécharger et sauvegarder les documents qu’il a stockés sur l’Application lors de la procédure de désinscription avant la désinstallation de l’Application. Les documents et données de l’Utilisateur seront conservés pendant quatre (4) mois par AppVantage SAS suivant sa désinscription par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, le compte de l’Utilisateur, ses données et documents associés seront supprimés, sans que cela ouvre droit à une quelconque réclamation ou indemnisation de l’Utilisateur à quelque titre que ce soit ce qu’il reconnaît et accepte.

• • Durée et résiliation des Services Premiums

La souscription aux Services Premiums est à durée déterminée selon l’option choisie par l’Utilisateur via l’Application ou le Site. Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son expiration, sauf résiliation dans les conditions ci-après, l’abonnement aux Services Premiums est reconduit tacitement pour une période identique à la période initiale, au tarif en vigueur à date de renouvellement.

• • En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans les prix des différentes formules d’abonnement figurant sur le Site ou dans l’Application lors de la souscription, l’Utilisateur sera informé par les plateformes « App Store » d’Apple® ou « Google Play Store » de Google® avec un préavis raisonnable précédant le renouvellement de l’abonnement. L’Utilisateur aura la faculté de résilier son abonnement avant sa date de renouvellement dans les conditions prévues par les conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à l’adresse  https://support.apple.fr à la rubrique « Résilier un abonnement Apple » ou par les conditions d’utilisation de Google Play Store disponibles à l’adresse https://support.google.com/ à la  rubrique «  Résilier, suspendre ou modifier un abonnement Google Play ». A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable. Pour plus de détails, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de l’App Store (conditions générales des services Apple Media) ou aux conditions d’utilisation de Google Play disponibles en ligne notamment via les centres d’aide d’Apple® ou de Google®.

La résiliation des Services Premiums s’effectue au moyen de la procédure de désinscription/résiliation, avant l’expiration de la période d’abonnement en cours dans les conditions prévues par les conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à l’adresse  https://support.apple.fr à la rubrique « résilier un abonnement Apple » ou par les conditions d’utilisation de Google Play Store disponibles à l’adresse https://support.google.com/ à la  rubrique «  Résilier, suspendre ou modifier un abonnement Google Play ». Dans ce cas, la résiliation des Services Premiums est effective à l’expiration de la période d’abonnement en cours. Il appartient à l’Utilisateur de télécharger et sauvegarder les documents qu’il a stockés sur l’Application lors de la procédure de désinscription avant la date effective de résiliation et/ou la désinstallation de l’Application.

Les documents et données de l’Utilisateur seront conservés par AppVantage SAS pendant une durée de quatre  (4) mois suivant la date effective de résiliation. Au-delà de cette durée, le compte de l’Utilisateur, ses données et documents associés seront supprimés, sans que cela ouvre droit à une quelconque réclamation ou indemnisation de l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

16. Droit de rétractation
    • Conformément à la réglementation en vigueur, pour toute souscription d’un abonnement payant aux Services Premiums sur le Site ou via l’Application, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la confirmation de la souscription, permettant d’annuler l’abonnement.

Le droit de rétractation peut s’exercer dès la souscription de l’abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’Utilisateur y a renoncé expressément afin de pouvoir utiliser les Services Premium dès la souscription (activation immédiate de son compte pour bénéficier des Services Premium).

Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur est tenu de se reporter aux modalités d’exercice du droit de rétractation et de remboursement prévues dans l’« App Store » d’Apple® ou le « Google Play Store » de Google® en utilisant s’il y a lieu, le formulaire de rétraction prévu à cet effet, disponible dans l’« App Store » ou le « Google Play Store ».

L’Utilisateur souhaitant exercer son droit de rétractation cesse l’utilisation des Services Premiums de l’Application.

AppVantage SAS s’engage à procéder au remboursement dans les 14 jours suivants la souscription aux Services Premiums, sauf s’il y a renoncé pour avoir un accès immédiat aux Services Premiums, ou si une des conditions nécessaires pour l’obtenir n’est pas remplie suite aux vérifications relatives au délai pour l’exercice du droit de rétractation et des conditions de forme énumérées ci-dessus pour l’exercice du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la souscription aux Services Premiums, sauf accord exprès et préalable de l’Utilisateur pour un autre moyen de remboursement.

17. Garanties légales dues au consommateur
    • Lorsque l’Utilisateur de l’Application est un consommateur, il a droit à la garantie légale de conformité prévue pour les contenus ou services numériques fournis de manière continue à un consommateur par un professionnel (ici, AppVantage SAS) dans les conditions suivantes :

• • L’Utilisateur pourra exercer ces garanties auprès d’AppVantage SAS en adressant sa demande à :

Service client

AppVantage SAS

16 rue Clément Roassal, 06000 Nice

Contact e-mail service client : contact@appvantage.fr

18. Protection des données à caractère personnel et cookies
    • En adhérant aux présentes CGUV, l’Utilisateur consent à ce que AppVantage SAS, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données à caractère personnel pour la création du compte personnel, la conclusion, la gestion et l’exécution des Services de l’Application ainsi que l’utilisation du Site.
    • Les données à caractère personnel par l’Application et par le Site font l’objet de la « Politique de protection et données et cookies » d’AppVantage SAS, disponible sur le Site et l’Application à la rubrique « Politique de protection des données et cookies ».
    • Conformément à la Politique de protection des données et cookies d’AppVantage SAS, aucune des données à caractère personnel collectées par AppVantage SAS n’est revendue à des tiers.
    • En naviguant sur le Site ou en téléchargeant et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient traitées conformément à ladite « Politique de protection des données et cookies » d’AppVantage SAS.

19. Nullité partielle et non renonciation
    • Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGUV garderont toute leur force et leur portée.
    • Le fait qu’AppVantage SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part d’AppVantage SAS, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions prévues par l’une quelconque de ces clauses.

20. Réclamations

Pour toute réclamation ou difficulté éventuelle, l’Utilisateur est invité à contacter au préalable le service client/Service après-vente du Vendeur aux coordonnées suivantes :

Service client

AppVantage SAS

16 rue Clément Roassal, 06000 Nice

Contact e-mail service client : contact@appvantage.fr

21. Loi applicable et litiges
    • Les CGUV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution qui n’aurait pu être résolu via une réclamation auprès du Service client d’AppVantage relève des juridictions françaises et des dispositions ci-après.
    • Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement aux services de médiation précisés ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat de Services sur le Site ou via l’Application au cours des douze (12) derniers mois :

– SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND ;

– Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article L.616-2 du code de la consommation et à l’article 14 du règlement n°524/2013 du 21 mars 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’Utilisateur a la possibilité gratuitement de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (« plateformeRLL ») via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/